Action payée ou non ?

L’émission d’actions par une société par actions fédérale ou provinciale nécessite que la société reçoive une contrepartie.  Que nous soyons en présence d’une société fédérale (Canada Inc.) ou provinciale (Québec Inc.), cette contrepartie peut prendre trois formes : argent ou numériaire, biens ou services rendus à la société.

Les deux juridictions diffèrent cependant sur le paiement de la contrepartie.  Alors que la loi fédérale oblige que les actions soient entièrement payées avant que la société puisse les émettre, la juridiction provinciale permet plutôt que ces actions ne soient payées qu’en partie voir même plus tard.  L’actionnaire devient débitaue de la société tout en pouvant exercer la quasi totalité de ses droits d’actionnaires comme s’il avait payé en entier.

Il est donc possible pour une société québécoise de « financer » l’acquisition des actions d’un actionnaire alors que ce financement est restreint au niveau fédéral.

Publications reliées

Leave A Reply