Dispense de prospectus « Émetteur fermé » (2.4)

Les sociétés émettrices de titres de même que leurs administrateurs et dirigeants selon le cas pourraient être accusés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’avoir contrevenu à l’obligation d’établir un prospectus par toute personne qui entend procéder à l’émission ou au transfert d’un titre.  Ces sociétés doivent donc être « dispensées » de cette obligation imposée par la Loi sur les valeurs mobilières afin d’être en mesure d’émettre notamment des actions en faveur d’actionnaires potentiels.

Dans notre publication du 15 février dernier, nous introduisions le concept de dispenses de prospectus conformément au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.  Ce Règlement comporte notamment une quinzaine de « dispenses » susceptibles d’être utilisées par une PME émettrice de titres afin d’éviter la production d’un prospectus.

La première dispense étudiée dans le Règlement est celle de son article 2.4 intitulée « émetteur fermé » et qui risque d’être la principale utilisée par la quasi-totalité des PME pour l’ensemble de leurs transactions de titres notamment les actions, les options d’achat d’actions ou les débentures convertibles.  Pour alléger le texte, nous traiterons des titres en ne référant qu’aux « actions » en plus de référer à une « PME » au lieu de traiter de société émettrice.

Afin de pouvoir se prévaloir de cette dispense, une PME doit rencontrer les exigences suivantes qui seront ici résumées et éditées pour des raisons d’efficacité :

  1. la PME ne doit pas être un « émetteur assujetti » c’est-à-dire une société ayant fait un appel public à l’épargne soit notamment une société inscrite en bourse;
  2. une restriction à la libre cession des titres doit être stipulée dans les statuts constitutifs ou de modification ou dans une convention entre actionnaires de la PME;
  3. étant limités à 50, les actionnaires la PME doivent tous être qualifiés sous l’une ou l’autre des qualifications suivantes :
  • être un dirigeant, administrateur, salarié ou fondateur de la PME qui émet les titres ou les personnes participant au contrôle de celle-ci;
  • être le conjoint, père et mère, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d’un administrateur, membre de la haute direction, fondateur ou personne participant au contrôle de la PME qui émet les titres;
  • être un « amis très proche » ou « proches partenaire » d’un administrateur, membre de la haute direction, fondateur ou personne participant au contrôle de la PME qui émet les titres;
  • être porteur (actionnaire) de la PME qui émet les titres;
  • être un « investisseur qualifié »;
  • être une personne morale (compagnie) dont les actions comportant droit de vote sont en majorité la propriété véritable de personnes visées par l’une ou l’autres des qualifications précédentes ou dont les administrateurs sont en majorité des personnes visées par l’une ou l’autres des qualifications précédentes;
  • être une « personne qui n’est pas du public ».

 

Cette dispense vise donc à permettre principalement aux PME d’émettre des actions en faveur de personnes qui ont soit fondé la PME, en ont le contrôle par le pourcentage d’actions qu’ils détiennent ou en gèrent les activités et affaires internes ou en surveillent la gestion.  La dispense vise également des personnes qui leur sont « liées » notamment par des liens familiaux ou en tant « qu’ami très proche », en plus de permettre entre autres l’investissement à des « investisseurs qualifiés » et des « personnes qui ne sont pas du public ».  Ces trois dernières qualifications seront définies dans une future publication.

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