Personne qui n’est pas du public

Dans une publication précédente, nous avions mentionné que l’investisseur devait se « qualifier » sous l’une ou l’autre des différentes qualifications mentionnées à la dispense 2.4 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement »).  Après avoir traité de la notion « d’ami très proche », nous traiterons aujourd’hui de la qualification de « personne qui n’est pas du public » qui sera expliquée dans la présente publication qui est largement inspirée du texte de différentes décisions ayant analysées la notion.

La jurisprudence a et continue à interpréter et définir cette notion afin de permettre à la PME d’émettre des actions en faveur d’un futur actionnaire sans que la PME soit dans l’obligation de présenter un prospectus.

L’interprétation de cette notion doit se faire en regard de l’objet de la Loi sur les valeurs mobilières qui vise notamment à fournir l’accès à une information fiable, exacte et complète sur les émetteurs, leurs titres et les intervenants des marchés financiers et à protéger les épargnants contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses.

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») décrit ainsi la notion d’une « personne faisant partie du public » :

« La question de savoir si une personne est un membre du public dépend des faits de chaque cas particulier. Les tribunaux ont donné une interprétation très large de la notion de « public » dans le contexte du commerce des valeurs mobilières et on répondra à la question de savoir si une personne fait partie du public en fonction des faits particuliers de chaque cas, sur le fondement des critères élaborés par la jurisprudence. »

La jurisprudence a établi deux tests pour déterminer si une personne « fait partie du public » :

  • le « besoin de savoir » (« need to know ») et
  • « l’association » (« common bonds »).

 

« need to know »

Le test de la connaissance présumée ou du besoin de savoir se fonde sur la prémisse selon laquelle les personnes peuvent se débrouiller par elles-mêmes pour trouver l’information ou ont déjà accès à l’information que divulguerait un prospectus et donc, n’ont pas besoin de la protection offerte par la législation en valeurs mobilières pour prendre une décision d’investissement éclairée.

« common bonds »

Le second test réfère à l’association entre le vendeur et l’acheteur donc entre la PME et l’investisseur.  Cette association fait en sorte que la PME ne serait pas tenté d’utiliser des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses envers un investisseur ayant un tel lien et que cet investisseur serait dans une position plus favorable pour évaluer la probité et l’intégrité de la PME ou des personnes associées à elle.

C’est donc dire que la PME ne pourra utiliser la dispense de prospectus « personne qui n’est pas du public » si son investisseur ne connait pas la PME et n’a pas de lien particulier avec elle lui permettant d’obtenir des informations sur les titres de celle-ci ET qu’il n’a pas de connaissance particulière en matière de placement ni dans le domaine particulier de cet investissement.

L’équipe de droit des affaires de ROBINSON sera là pour vous accompagner dans vos démarches. Si vous désirez de plus amples renseignements à ce sujet et pour toute question, nous sommes à votre disposition : brobinson@brlex.com ou 819-770-3888.

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