Nouvelle obligation pour les sociétés privées de régime fédérale

À compter du 13 juin 2019, chaque société privée régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), sera tenue de créer et tenir un registre indiquant tous les particuliers ayant un contrôle important de la société. Une notion nouvelle s’ajoute donc à la LCSA, soit la n...
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