Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus

(1) EST-CE QUE LES DERNIERS INVESTISSEMENTS DES ACTIONNAIRES DANS VOTRE SOCIÉTÉ NÉCESSITAIENT UN PROSPECTUS ?
(2) EST-CE QUE VOTRE SOCIÉTÉ AVAIT UNE DISPENSE DE PROSPECTUS ?
(3) EST-CE QUE LES ACTIONNAIRES DE VOTRE SOCIÉTÉ ÉTAIENT QUALIFIÉS ?

Le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus permet comme son nom l’indique de « dispenser » les sociétés émettrices d’actions ou d’autres titres (options, débentures convertibles, etc.) de l’obligation de présenter un prospectus à ses investisseurs potentiels.

Ce Règlement permet donc par exemple aux dirigeants, administrateurs, employés d’une société, pour ne nommer que ceux-là, d’investir dans cette société et ainsi en devenir porteur de titres avec très peu de formalités et conséquemment à des coûts moindres pour ladite société.

Un investisseur potentiel devra donc soit se « qualifier » sous une dispense disponible dans le Règlement qui réfère à sa qualification personnelle en tant qu’investisseur ou sous une dispense qui fait plutôt référence à des exigences propres à la transaction, par exemple à une somme d’argent minimale.

On doit comprendre de ce Règlement que la société qui n’a pas produit de prospectus ne peut permettre qu’à certaines personnes et sous différentes conditions de transiger avec elle et de recevoir les montants que ces personnes désirent investir. Des poursuites pénales ont été intentées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) contre les administrateurs de sociétés pour avoir contrevenu à ces exigences.

Dans les prochaines semaines, nous passerons en revue les principales différentes « dispenses » de prospectus disponibles dans le Règlement. Vos projets de financement corporatif par equity, par débenture convertible ou autrement peuvent faire l’objet d’une analyse par les professionnelles du Cabinet.

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